La législation
Voici quatre vidéos que nous avons réalisées lors d'un entretien avec Maitre Laurence Da Costa. Elles abbordent différents points législatifs francais concernant "la publicité mensongère".
- Origine et évolution du terme de "publicité mensongère"
- Les lois en vigueur
- Comment savoir si la pratique est condamnable ?
- Les sanctions
Origine et évolution du terme de "publicité mensongère"
A retenir: Juridiquement, le terme de "publicité mensongère" est traduit par "pratique commerciale trompeuse".
Les lois en vigueur
A retenir: le code de la consommation dresse une liste précise de 22 cas de pratiques commerciales trompeuses
la liste:
Comment savoir si la pratique est condamnable ?
A retenir: La pratique commerciale trompeuse est condamnable si elle induit le consommateur moyen, un consommateur raisonnablement attentif et avisé, en erreur. Pour justifier ce délit, le consommateur moyen doit avoir la preuve d'un préjudice personnel.
Les sanctions
A retenir: les sanctions maximales qu'encourt une entreprise ayant usée de pratiques commerciales
trompeuses sont:
- 300 000 € d'amende
- la publication du jugement dans une journal
- l'obligation de publier une publicité réctificative sans la pratique litigieuse condamnée
